Les amendements · Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024
En clair
22 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
22 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Par cet amendement le groupe la France insoumise entend supprimer l’article unique de ce projet de loi. »
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« Par cet amendement, le groupe écologiste et social refuse d'accorder un blanc-seing au gouvernement en le laissant réécrire près de 40% du Ceseda. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social propose d'obliger le Gouvernement à informer le Parlement des choix politiques adoptés dans son travail de législation déléguée. »
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« Par cet amendement, le groupe écologiste et social propose d'encadrer l'habilitation donnée au Gouvernement afin que la mise en oeuvre du Pacte européen sur la migration et l'asile soit réalisée selon un principe de faveur en matière de… »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social a pour objet de sécuriser le rôle du Parlement dans la mise en oeuvre du Pacte européen sur les migrations et l'asile. »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 12 de l’article unique. »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement afin de prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1358… »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer les alinéas 9 et 10 de l’article unique. »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 8 de l’article unique. »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement afin de prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1349… »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement afin de prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1348… »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement afin de prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1347… »
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« Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l’alinéa 2 de l’article unique. »
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« Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration qui amorce un recul sévère des droits fondamentaux des demandeurs d’asile : allongement des délais de retenue à la… »
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« Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration, et notamment au règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif aux situations de… »
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« Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration, et notamment au règlement (UE) 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la refonte du… »
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« Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration, et notamment au règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des… »
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« Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration, et notamment au règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de… »
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« Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration, et notamment au règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure… »
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« Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration, et notamment au règlement (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour… »