Amendement n° CL3

Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés réitère son opposition au Pacte sur l’asile et la migration, et notamment au règlement (UE) 2024/1349 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure de retour à la frontière.

Cette nouvelle procédure prévoit un examen des demandes d’asile à la frontière dans un délai maximal de douze semaines, à l’issue duquel une procédure de retour à la frontière peut être immédiatement engagée en cas de rejet de la demande. Elle soulève des inquiétudes quant à l’effectivité des recours : la combinaison de délais très courts, de l’enchaînement des procédures et des conditions matérielles de maintien dans des zones fermées est susceptible de rendre plus difficile l’exercice effectif des droits de la défense et l’accès au juge.

Plus largement, le Pacte sur l’asile et la migration amorce un recul sévère des droits fondamentaux des demandeurs d’asile : allongement des délais de retenue à la frontière jusqu’à 24 semaines contre 20 jours précédemment, affaiblissement du recours effectif, absence de garanties procédurales suffisantes, externalisation des procédures d’asile et de retour qui engendre de nouvelles dépendances, et place l’Union européenne en situation de vulnérabilité face à un potentiel chantage de la part des pays tiers concernés.

Au-delà de son opposition sur le fond, le groupe Socialistes et apparentés déplore l’impréparation du Gouvernement et les conditions dégradées du débat démocratique et parlementaire qui en découlent.

D’une part, nous regrettons le choix du Gouvernement de recourir à une demande d’habilitation à légiférer par ordonnances pour la mise en œuvre du Pacte. Un tel choix prive en effet le Parlement d’un débat démocratique transparent et indispensable sur l’ampleur des transformations induites par le Pacte et les conséquences de sa mise en œuvre sur notre droit national et sur les droits des demandeurs d’asile.

D’autre part, nous déplorons que l’Assemblée nationale soit amenée à examiner un tel projet de loi plus d’un mois après l’entrée en vigueur du Pacte, dont les conséquences sur le droit français de l’asile sont majeures : près de 40 % des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) devront être modifiées afin de tirer les conséquences de l’entrée en application du Pacte.

Alors que la France a disposé de plus de 2 ans pour s’y préparer, depuis l’adoption définitive du Pacte en mai 2024, rien n’a été fait. Face à cette impréparation, le Gouvernement a publié en urgence quelques jours avant l’entrée en vigueur du Pacte plusieurs décrets pour permettre l’application de certaines de ses dispositions. Encore dans l’urgence, les préfectures, l’OFPRA, l’OFII et les associations opératrices ont reçu une circulaire interprétative censée éclairer les règles transitoires applicables à compter du 12 juin.

Il y a au fond le sentiment que la France a traité avec légèreté une réforme qui impacte pourtant massivement les règles d’accueil des étrangers sur notre territoire. Ce retard, cette impréparation, n’est pas digne de notre État de droit et du respect que nous devons à celles et ceux qui demandent l’asile dans notre pays. Du fait de cette impréparation, la France s’expose à un risque de cataclysme administratif et contentieux, au détriment des droits des demandeurs d’asile.