Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Du Gouvernement · déposé le 22 juillet 2026 au Sénat

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Outre-mer

En clair

Déposé au Sénat le 22 juillet 2026, ce projet de loi, examiné en procédure accélérée, est en commission au Sénat depuis le 22 juillet 2026.

Lectures: 11 au Sénat
Durée: 106 joursdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

La navette 3

22 juil. 2026 Sénat · 1re lecture En cours
Date à venir Assemblée · 1re lecture À venir
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Lecture par lecture 1

Sénat · 1re lecture 22 juil. 2026 En cours

22 juil. 2026 Dépôt
22 juil. 2026 Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale En cours

Documents

Texte déposé n° 914 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N54702
Sénat: pjl25-914

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