Textes

Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Thèmes du Sénat Logement et urbanisme Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 24 juin 2025

Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Énergie Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 23 juin 2025

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Économie et finances, fiscalité Société Traités et conventions

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulgué

Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Environnement Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✕ AN Assemblée · 1re lecture : Rejeté
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. § JO Journal officiel : Promulgué

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Famille Justice Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ½ CC Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Proposition de loi constitutionnelle relative à la justice des mineurs

Thèmes du Sénat Famille Justice Police et sécurité Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 21 juin 2025

Proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie

Thèmes du Sénat Environnement Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 20 juin 2025

Proposition de loi visant à créer une tarification spéciale de l'électricité en faveur des ménages modestes et à interdire les coupures d'électricité toute l'année

Thèmes du Sénat Énergie Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 19 juin 2025

Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public

Thèmes du Sénat Police et sécurité Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 18 juin 2025

Faciliter la transformation des bureaux en logements

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Logement et urbanisme Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Questions sociales et santé Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Thèmes du Sénat Logement et urbanisme Outre-mer Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Police et sécurité Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ✓ CC Conseil constitutionnel : Conforme
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Police et sécurité Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ CMP Commission mixte paritaire : Accord
4. ½ CC Conseil constitutionnel : Partiellement conforme
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Logement et urbanisme Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 12 juin 2025

Proposition de loi visant à préserver la biodiversité en régulant l'importation et l'exportation de trophées de chasse d'espèces protégées

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 12 juin 2025

Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 12 juin 2025

Proposition de loi visant à mieux protéger les écosystèmes marins

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Environnement Société

1. ✕ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Rejetée
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Séance publique au Sénat : rejetée · 12 juin 2025

Proposition de loi visant à renforcer la protection des ressources en eau potable contre les pollutions diffuses

Thèmes du Sénat Environnement Questions sociales et santé Société

1. ✕ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Rejetée
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Séance publique au Sénat : rejetée · 12 juin 2025

Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Environnement Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 12 juin 2025

Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✕ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Rejetée
3. ● AN Assemblée · 2e lecture : En cours
4. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 12 juin 2025

Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Police et sécurité Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 12 juin 2025

Proposition de loi visant à reporter l'application de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 11 juin 2025

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée · 5 juin 2025

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société Travail

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 5 juin 2025

Proposition de loi visant à renforcer les moyens d'action des associations de lutte contre les discriminations dans l'accompagnement des victimes de violences anti-LGBTQI+

Thèmes du Sénat Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 4 juin 2025

Proposition de loi visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l'infériorité de la femme sur l'homme dans l'espace public

Thèmes du Sénat Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 4 juin 2025

Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Pouvoirs publics et Constitution Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 4 juin 2025

Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 4 juin 2025

Proposition de loi relative à la recherche successorale

Thèmes du Sénat Famille Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 4 juin 2025

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Recherche, sciences et techniques Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulgué

Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des « primes de treizième mois »

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Société Travail

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 27 mai 2025

Proposition de loi visant à étendre aux établissements privés sous contrat avec l'État les dispositions de la loi de 2004 encadrant le port de signes religieux

Thèmes du Sénat Éducation Questions sociales et santé Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 23 mai 2025

Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
3. § JO Journal officiel : Promulgué

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Conseil constitutionnel saisi

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. ✓ AN Assemblée · 2e lecture : Adoptée sans modification
4. ✓ CC Conseil constitutionnel : Conforme
5. § JO Journal officiel : Promulguée

Proposition de loi visant à étendre la mention « Mort pour le service de la Nation » aux soldats décédés accidentellement durant des exercices opérationnels, des entraînements militaires ou une opération intérieure

Thèmes du Sénat Anciens combattants Famille Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 20 mai 2025

Proposition de loi visant à encadrer la commercialisation et l'utilisation des sachets de nicotine à usage oral

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 20 mai 2025

Lutter contre la mortalité infantile

Thèmes du Sénat Famille Questions sociales et santé Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 16 mai 2025

Lutter contre la pédocriminalité

Thèmes du Sénat Famille Police et sécurité Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 16 mai 2025

Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale

Thèmes du Sénat Environnement Justice Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 15 mai 2025

Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Société Union européenne

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 15 mai 2025

Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population

Thèmes du Sénat Police et sécurité Société

1. ✕ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Rejetée
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Séance publique au Sénat : rejetée · 15 mai 2025

Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

Thèmes du Sénat Police et sécurité Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée · 15 mai 2025

Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français

Thèmes du Sénat Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 14 mai 2025

Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme

Thèmes du Sénat Entreprises Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 14 mai 2025

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Questions sociales et santé Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 14 mai 2025

Proposition de loi portant création d'un groupe de vacataires opérationnels et encourageant le volontariat pour faire face aux défis de sécurité civile

Thèmes du Sénat Police et sécurité Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Séance publique au Sénat · depuis le 14 mai 2025

Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Affaires étrangères et coopération Justice Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 13 mai 2025

Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

Thèmes du Sénat Économie et finances, fiscalité Famille Société

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée avec modifications
3. — AN Assemblée · 2e lecture : Interrompue
4. ✓ AN Assemblée · 2e lecture : Adoptée avec modifications
5. ✓ SÉNAT Sénat · 2e lecture : Adoptée
6. § JO Journal officiel : Promulguée