Assemblée nationale · Sénat
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L’accumulation et la fuite de données personnelles en France, leurs conséquences sur les libertés publiques et les responsabilités des politiques publiques en matière de gestion et de sécurisation des données
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
- Sénat · 1re lecture : Adopté
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
- Journal officiel : Promulgué
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Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Sénat · 1re lecture : Adopté
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- Commission à l'Assemblée nationale : rapport déposé ·
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Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
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Supprimer les certificats d'économie d'énergie
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portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
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visant à assurer l’autonomie stratégique de la France pour la production décarbonée d’engrais azotés
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative
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Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage
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Adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires
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relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective
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visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
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visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française
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Souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer
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Restituer le canon dit de la Consulaire à la République Algérienne Démocratique
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visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe
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visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans
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Faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux
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Indemnisation des porte-drapeaux
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Renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale
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Création d’une Banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales
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La reconnaissance de la création sonore
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Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association
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La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique
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Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine
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Garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales
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Pour une restauration hors domicile transparente et responsable
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Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives
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Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
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Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique
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Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires
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Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte
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- Commission au Sénat · depuis le
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sur les liens de l’extrême droite avec les milieux économiques et médiatiques
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Proposition de loi relative à la création de l'établissement public local « Société réunionnaise des grands projets »
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- Séance publique au Sénat ·
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L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France
- Assemblée · 1re lecture : Adopté
- Sénat · 1re lecture : Adopté
- Journal officiel : Promulgué
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La gestion du service public pénitentiaire
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire
- Assemblée · 1re lecture : Retirée
- Sénat · 1re lecture : Sans objet
- Journal officiel : Sans objet
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante
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- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien
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- Dépôt à l'Assemblée nationale ·
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Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
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Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans
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Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt
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