Textes

Proposition de loi visant à compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et à revaloriser les indemnités des maires de petites villes

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 2 nov. 2026

Proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 2 nov. 2026

Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution Société Travail

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 30 oct. 2026

Proposition de loi visant à rétablir les règles d'exigibilité de la taxe d'aménagement dans l'intérêt des collectivités locales

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 30 oct. 2026

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Logement et urbanisme Outre-mer

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée
2. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En discussion
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Séance publique à l'Assemblée nationale : adoptée · 29 oct. 2026

Proposition de loi visant à redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 28 oct. 2026

Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution

1. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté
2. ✕ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Rejeté
3. ● AN Assemblée · 2e lecture : En discussion
4. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 28 oct. 2026

Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Logement et urbanisme Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 27 oct. 2026

Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Sports

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulguée

Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l’Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d’administration de l’ONF

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En discussion
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 23 oct. 2026

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Société

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. — AN Assemblée · 1re lecture : Interrompue
3. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée avec modifications
4. ✓ SÉNAT Sénat · 2e lecture : Adoptée avec modifications
5. ● AN Assemblée · 2e lecture : En cours
6. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 15 oct. 2026

Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Collectivités territoriales Entreprises Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 14 oct. 2026

Proposition de loi visant à adapter les obligations de production de logements sociaux aux capacités réelles des territoires

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Collectivités territoriales

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 13 oct. 2026

Proposition de loi visant à reverser aux communes le produit des amendes de police liées aux incivilités

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Police et sécurité Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 13 oct. 2026

Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la lutte contre les dépôts illégaux de déchets

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Environnement Police et sécurité

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 13 oct. 2026

Proposition de loi en faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Collectivités territoriales Logement et urbanisme Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 13 oct. 2026

Proposition de loi relative à la création de groupe d'élus dans les communautés de communes

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 12 oct. 2026

Proposition de loi visant à garantir un service public de proximité dans chaque commune

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 28 sept. 2026

Proposition de loi visant à faciliter la vie démocratique et l'exercice de la citoyenneté dans les communes

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 23 sept. 2026

Proposition de loi visant à permettre un rétablissement des anciennes régions

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 22 sept. 2026

Proposition de loi visant à renforcer le réseau d'ingénierie territoriale pour les transitions environnementale, énergétique et climatique

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Environnement

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 17 sept. 2026

Proposition de loi portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 16 sept. 2026

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Outre-mer

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 16 sept. 2026

Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l'Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier

Thèmes du Sénat Agriculture et pêche Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 14 sept. 2026

Proposition de loi visant à transformer les obligations de la loi SRU d'une logique de stock vers une logique de flux

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Logement et urbanisme Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 2 sept. 2026

Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons dans les communes de moins de 3 500 habitants

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 25 août 2026

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux et à remédier aux fractures territoriales par une action volontariste

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 19 août 2026

Proposition de loi visant à renforcer la résilience des territoires forestiers et de leurs infrastructures face aux risques climatiques

Thèmes du Sénat Aménagement du territoire Collectivités territoriales Environnement Police et sécurité

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 17 août 2026

Proposition de loi visant à garantir la juste compensation des dépenses engagées par les communes pour l'organisation des scrutins

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Pouvoirs publics et Constitution

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 31 juil. 2026

Proposition de loi portant diverses dispositions pour les communes insulaires métropolitaines sans lien permanent avec le continent

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 31 juil. 2026

Proposition de loi visant à adapter l'organisation du service public de l'éducation aux spécificités des territoires ruraux

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Éducation Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 30 juil. 2026

Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 29 juil. 2026

Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 24 juil. 2026

Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 24 juil. 2026

Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Famille Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 22 juil. 2026

Proposition de loi visant à restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Logement et urbanisme

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 22 juil. 2026

Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Société

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 22 juil. 2026

Proposition de loi visant à permettre aux agents de police municipale de constater a posteriori certaines infractions constatées par vidéoprotection

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Police et sécurité

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 22 juil. 2026

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-468 du 10 juin 2026 portant extension et adaptation aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Outre-mer

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 22 juil. 2026

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Traités et conventions

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adopté sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulgué

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Pouvoirs publics et Constitution

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 1er juil. 2026

Proposition de loi visant à mieux inscrire l'intercommunalité dans une logique de partenariat des territoires

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 1er juil. 2026

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration domiciliaire

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 1er juil. 2026

Proposition de loi portant création d'un fonds de garantie des communes pour les frais avancés au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Logement et urbanisme

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 30 juin 2026

Proposition de loi visant à garantir aux collectivités territoriales le recouvrement effectif et rapide de la taxe d'aménagement

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 30 juin 2026

Proposition de loi visant à reconnaître et à sécuriser le statut des comités communaux feux de forêt

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Environnement Police et sécurité

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 29 juin 2026

Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Procédure accélérée

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adopté
2. ● AN Assemblée · 1re lecture : En cours
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission à l'Assemblée nationale · depuis le 25 juin 2026

Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 23 juin 2026

Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales

1. ● SÉNAT Sénat · 1re lecture : En cours
2. AN Assemblée · 1re lecture : À venir
3. JO Journal officiel : À venir

Dernière étape

Commission au Sénat · depuis le 17 juin 2026

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance

Thèmes du Sénat Budget Collectivités territoriales Questions sociales et santé

1. ✓ SÉNAT Sénat · 1re lecture : Adoptée
2. ✓ AN Assemblée · 1re lecture : Adoptée sans modification
3. § JO Journal officiel : Promulguée