Proposition de loi visant à restaurer l'autonomie fiscale des communes par le rétablissement de la taxe d'habitation sur les résidences principales

De Sylvie Goy-Chavent Les Républicains · déposée le 22 juillet 2026 au Sénat

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité Société

En clair

Déposée au Sénat le 22 juillet 2026, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 22 juillet 2026.

Lectures: 11 au Sénat
Durée: 106 joursdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

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Documents

Texte déposé n° 907

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N54742
Sénat: ppl25-907

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