Proposition de loi visant à faciliter la création de licences IV dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants

De Nadine Bellurot Les Républicains, Samir Rhimini, Bruno Belin Les Républicains et 38 autres auteurs · déposée le 24 juillet 2026 au Sénat

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Société

En clair

Déposée au Sénat le 24 juillet 2026, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 24 juillet 2026.

Lectures: 11 au Sénat
Durée: 104 joursdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

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Documents

Texte déposé n° 918 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N54759
Sénat: ppl25-918

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