Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants

D'Hervé Maurey UCI et Kristina Pluchet Les Républicains · déposée le 29 juillet 2026 au Sénat

Thèmes du Sénat Collectivités territoriales Économie et finances, fiscalité

En clair

Déposée au Sénat le 29 juillet 2026, cette proposition de loi est en commission au Sénat depuis le 29 juillet 2026.

Lectures: 11 au Sénat
Durée: 99 joursdepuis le dépôt

Prochaine étape

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Documents

Texte déposé n° 922 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N54763
Sénat: ppl25-922

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