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Suivre en RSS : Marc Chavent, députéLes amendements de Marc Chavent
En clair
Marc Chavent a déposé 122 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 228 amendements d'autres députés.
122 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« La taxe sur les surfaces commerciales est un cas d’école des impôts de production qu’il conviendrait de regrouper. »
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« Le relèvement de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles s’applique aux impositions dues au titre de 2025, mais la compensation versée par l’État aux communes n’est majorée du coefficient correspondant qu’à… »
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« La taxe sur les surfaces commerciales est due dès 400 mètres carrés de surface de vente. »
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« La reprise d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal dans une petite commune suppose de financer le prix du fonds, la remise en état du local et la constitution d’un stock. »
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« La deuxième tranche du barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises autorise la commune à retenir un montant compris entre 250 € et 1 194 €. »
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« La cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises frappe aujourd’hui des activités dont le chiffre d’affaires dépasse à peine 5 000 €. »
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« Le soutien fiscal apporté à un jeune agriculteur sur le foncier non bâti dépend aujourd’hui, pour une partie de son montant, d’une délibération locale. »
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« En vertu de l’article 1518 bis du code général des impôts, les valeurs locatives cadastrales sont majorées chaque année par application d’un coefficient assis sur l’indice des prix à la consommation harmonisé. »
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« Les exonérations de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1466 G du code général des impôts, que les communes et les intercommunalités décident par délibération, couvrent les établissements créés par les entreprises qui… »
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« L’article 1518 B du code général des impôts fixe un plancher de valeur locative qui s’impose lorsqu’un repreneur acquiert les immobilisations d’une entreprise industrielle. »
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« L’évaluation des immobilisations industrielles selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 du code général des impôts conduit à des valeurs locatives très supérieures à celles qui résultent de la méthode applicable aux locaux… »
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« L’article 1499 du code général des impôts évalue les immobilisations industrielles selon la méthode comptable, en appliquant des taux d’intérêt au prix de revient des sols, des terrains et des constructions. »
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« L’article 1499 du code général des impôts détermine la valeur locative des immobilisations industrielles en appliquant des taux d’intérêt au prix de revient de leurs différents éléments. »
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« Le dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récolte existe mais il suppose une réclamation. »
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« Les semis, plantations et replantations de bois résineux bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant trente ans quand les peupleraies n’en obtiennent que dix. »
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« La taxe foncière sur les propriétés non bâties est l’un des rares impôts que l’agriculteur acquitte indépendamment de son résultat. »
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« La taxe foncière sur les propriétés non bâties se paie que la récolte soit faite ou non. »
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« Le compte d’investissement forestier et d’assurance devait être l’épargne de précaution de la forêt face aux tempêtes, aux scolytes, à la sécheresse et aux incendies. »
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« Les communes et les intercommunalités disposent de nombreuses facultés d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au bénéfice des commerces, des hôtels et des activités implantées dans les zonages de la politique de la ville… »
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« Le dispositif France ruralités revitalisation s’éteint au 31 décembre 2029 alors que les artisans qui préparent aujourd’hui une reprise raisonnent sur des horizons de dix ans. »
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« L’article 42 de la loi de finances pour 2026 a créé, à l’article 44 octies B du code général des impôts, une exonération d’impôt sur les bénéfices pour les créations et les reprises d’activité implantées en quartier prioritaire de la… »
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« Le régime France ruralités revitalisation subordonne l’exonération à une création ou à une reprise d’activité. »
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« De nombreux établissements industriels ont engagé des investissements lourds de recyclage et de circuits fermés pour réduire leurs prélèvements sur la ressource en eau. »
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« La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçue pour frais de chambres de commerce et d’industrie illustre l’empilement des impôts de production, qu’il faudrait ramener à une taxe unique simplifiée. »
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« Le présent projet de loi proroge le crédit d’impôt en faveur des exploitations certifiées de haute valeur environnementale pour la seule année 2027. »
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« Pour une petite commune forestière, le produit des coupes n’a rien d’un placement puisqu’il entre dans les recettes de fonctionnement et finance la voirie, l’école et le secrétariat de mairie. »
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« L’article 790 A bis du code général des impôts réserve l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement ainsi qu’aux travaux de rénovation énergétique. »
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« Les droits de mutation à titre gratuit pèsent lourdement sur les transmissions entre frères et sœurs. »
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« La France applique l’un des taux de taxation des successions les plus élevés d’Europe alors que l’abattement en ligne directe n’a pas changé depuis 2012. »
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« Les exonérations d’impôt sur les bénéfices et de cotisation foncière des entreprises en bassin urbain à dynamiser ne bénéficient qu’aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2026. »
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« L’exercice coordonné est la réponse la plus praticable au manque de médecins dans les zones sous-dotées. »
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« L’abattement de taxe sur les salaires prévu à l’article 1679 A du code général des impôts bénéficie aux associations, aux fondations, aux fonds de dotation, aux syndicats professionnels et à quelques autres organismes limitativement… »
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« Lorsque le repreneur n’obtient pas de financement bancaire, le crédit-vendeur demeure la seule solution. »
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« L’exonération partielle de droits de mutation attachée aux baux ruraux à long terme est écartée lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire, à son conjoint ou à l’un de leurs descendants. »
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« L’exonération partielle de droits de mutation sur les biens ruraux loués par bail à long terme n’ouvre son plafond le plus élevé qu’au prix d’un engagement de conservation supplémentaire d’une durée considérable. »
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« L’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit applicable à la transmission d’une entreprise individuelle suppose que chacun des héritiers conserve pendant six ans l’ensemble des biens affectés à l’exploitation, tandis que… »
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« L’article 787 B du code général des impôts exige désormais, pour qu’un actif demeure dans l’assiette de l’exonération partielle, qu’il ait été exclusivement affecté à l’activité de la société pendant au moins trois ans avant la… »
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« Une entreprise industrielle porte structurellement davantage de trésorerie qu’une entreprise de services de taille comparable, car les stocks de matière première, le renouvellement des machines et les délais de règlement consentis aux… »
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« La loi de finances pour 2026 a porté de quatre à six ans la durée de l’engagement individuel de conservation des titres transmis. »
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« L’allongement de quatre à six ans de l’engagement individuel de conservation, qui porte à huit ans la durée totale d’engagement exigée pour bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit, a été décidé au vu de… »
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« L’article 4 porte à 50 000 € la limite d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévue à l’article 790 G du code général des impôts, pour les seuls dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. »
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« La construction neuve connaît un ralentissement historique qui ferme l’accès à la propriété comme à la location et dont les artisans du bâtiment subissent les effets sur leurs carnets de commandes. »
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« Les seuils d’exonération des plus-values professionnelles agricoles n’ont pas suivi la valeur du capital d’exploitation, puisque le prix du matériel, des bâtiments et du cheptel a progressé quand ces seuils restaient figés. »
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« L’exonération des plus-values en cas de départ à la retraite exige que le cédant cesse toute fonction dans l’entreprise cédée et fasse valoir ses droits à la retraite dans les deux années qui suivent ou qui précèdent la cession. »
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« La condition d’activité professionnelle unique posée au 4° du I de l’article 732 ter du code général des impôts oblige le repreneur à renoncer à toute autre activité pendant les cinq années qui suivent la vente, sous peine de déchéance de… »
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« Dans le tissu artisanal des territoires ruraux, la transmission est le point de rupture : faute de repreneur solvable, le fonds ferme et le village perd son dernier commerce. »
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« Dans les bourgs ruraux, la transmission des fonds de commerce et des fonds artisanaux est la première condition du maintien d’un commerce de proximité. »
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« La transmission d’une exploitation viticole se heurte à une contradiction simple : le prix dont le cédant a besoin pour se retirer, souvent sans autre retraite que la valeur de son domaine, est très difficilement finançable pour le… »
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« L’exonération des plus-values de cession des petites entreprises prévue à l’article 238 quindecies du code général des impôts écarte de son champ les biens immobiliers bâtis. »
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« En 2024, l’effort financier de l’État en faveur des associations a dépassé 11 milliards d’euros, dont plus de 1,77 milliard au titre de la réduction d’impôt sur les dons des ménages et 1,5 milliard au titre des dons des entreprises. »