Amendement n° I-2947

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « double limite de 100 000 € par un même donateur à un même donataire et de 300 000 € par donataire » sont remplacés par les mots : « limite de 100 000 € par un même donateur à un même donataire » ;

– sont ajoutés les mots : « , à l’acquisition ou à la construction de sa résidence principale, lorsqu’il remplit, à la date du versement, la condition de première propriété mentionnée au I de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation » ;

b) Les 1° et 2° sont abrogés ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« II. – Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n’a pas conservé comme sa résidence principale le logement auquel ont été affectées les sommes d’argent consenties au I. La durée d’occupation en tant que résidence principale est, hors circonstances exceptionnelles dûment justifiées auprès de l’administration fiscale, de cinq ans et débute à compter de la date d’acquisition ou de la date d’achèvement de la construction. » ;

b) Les deuxième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;

c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu’une seule fois par donateur. » ;

3° À la fin du III, les mots : « lendemain de la promulgation de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2027 et le 30 juin 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.