Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2970
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En clair
Marc Chavent a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au b de l’article 787 C du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. – Le I s’applique aux transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit applicable à la transmission d’une entreprise individuelle suppose que chacun des héritiers conserve pendant six ans l’ensemble des biens affectés à l’exploitation, tandis que l’exploitation elle-même doit être poursuivie par l’un d’entre eux pendant trois ans. La durée de conservation est ainsi deux fois plus longue que celle de l’engagement d’exploitation.
Cette asymétrie impose à l’héritier une obligation patrimoniale qui survit à son engagement professionnel. Elle est le principal frein fiscal à la transmission familiale des entreprises artisanales dans les bourgs ruraux.
Le présent amendement ramène de six à quatre ans la durée de conservation des biens affectés à l’exploitation prévue au b de l’article 787 C du code général des impôts pour les transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2027.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002970
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210