Amendement n° I-2972

La condition d’activité professionnelle unique posée au 4° du I de l’article 732 ter du code général des impôts oblige le repreneur à renoncer à toute autre activité pendant les cinq années qui suivent la vente, sous peine de déchéance de l’abattement.

Dans les bourgs ruraux, la reprise d’un commerce s’accompagne presque toujours d’une autre source de revenu, qu’il s’agisse d’un emploi salarié conservé par le repreneur ou d’une activité agricole poursuivie à côté du magasin, de sorte que la pluriactivité y est la règle plutôt que l’exception. Elle ne devrait pas faire perdre le bénéfice d’un abattement conçu précisément pour attirer ces repreneurs.

Le présent amendement supprime cette condition tout en maintenant l’exigence d’une exploitation effective et continue pendant cinq ans ainsi que celle de direction effective de l’entreprise.