Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2998
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En clair
Marc Chavent a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le premier alinéa du VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le montant : « 700 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € » ;
b) Le montant : « 1 200 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La transmission d’une exploitation viticole se heurte à une contradiction simple : le prix dont le cédant a besoin pour se retirer, souvent sans autre retraite que la valeur de son domaine, est très difficilement finançable pour le repreneur. L’impôt sur la plus-value vient creuser cet écart.
Relever les seuils d’exonération lorsque la cession est consentie au profit d’un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation fait porter l’avantage sur la seule opération qui mérite d’être encouragée, celle de l’installation d’un jeune plutôt que celle de la sortie de capital. Là où chaque domaine non repris devient une friche ou une parcelle absorbée par un voisin, cette installation est la condition du maintien du vignoble.
Le présent amendement relève les seuils majorés d’exonération des plus-values professionnelles applicables lorsque l’exploitation ou les parts sont transmises à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002998
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210