Amendement n° I-2988

I. – L’article 44 quindecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au A, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2032 » ;

2° Au B, la date : « 31 décembre 2029 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2032 » ;

3° Le II est complété par un H ainsi rédigé :

« H. – Par dérogation au IV, sont classées en zone France ruralités revitalisation, jusqu’à la prochaine révision du classement, les communes qui étaient classées en zone de revitalisation rurale au 30 juin 2024 et qui ne sont pas classées en application des A à G du présent II. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.