Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2944
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En clair
Marc Chavent a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».
II. – Le I s’applique aux transmissions intervenues à compter du 1er janvier 2027 ainsi qu’aux engagements prévus au c de l’article 787 B du code général des impôts en cours à cette date.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La loi de finances pour 2026 a porté de quatre à six ans la durée de l’engagement individuel de conservation des titres transmis. Cet allongement immobilise le capital de l’entreprise familiale deux années de plus au moment précis où une génération entière de dirigeants industriels atteint l’âge de la retraite.
Dans l’industrie familiale, l’héritier qui reprend l’atelier a souvent besoin de faire entrer un associé ou de céder une fraction minoritaire du capital pour financer le renouvellement des machines. Avec une immobilisation de six ans, cette nécessité de gestion l’expose au risque d’une remise en cause de l’exonération.
Le présent amendement rétablit à quatre ans la durée de l’engagement individuel de conservation. Il s’applique aux transmissions intervenant à compter du 1er janvier 2027 ainsi qu’aux engagements individuels en cours à cette date.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002944
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210