Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2943
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En clair
Marc Chavent a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« IV. – Aux premier et cinquième alinéas du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 4 porte à 50 000 € la limite d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent prévue à l’article 790 G du code général des impôts, pour les seuls dons consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Passé ce terme, la limite revient à 31 865 € tous les quinze ans.
Dans les territoires ruraux, où le patrimoine des familles est d’abord immobilier et agricole, une transmission se prépare sur plusieurs années avec un notaire. Une fenêtre de six mois ne laisse le temps ni d’arbitrer entre les héritiers ni d’articuler le don avec la reprise d’une exploitation, de sorte que les familles modestes sont les premières à manquer ces dispositifs annoncés pour un semestre.
Le présent amendement pérennise le relèvement en inscrivant la limite de 50 000 € dans l’article 790 G du code général des impôts, à la place de la dérogation temporaire prévue par le Gouvernement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002943
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210