Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2994
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En clair
Marc Chavent a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – Le I s’applique aux transmissions intervenant à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’exonération partielle de droits de mutation sur les biens ruraux loués par bail à long terme n’ouvre son plafond le plus élevé qu’au prix d’un engagement de conservation supplémentaire d’une durée considérable. Additionnée à l’engagement de droit commun, cette exigence revient à demander à un héritier de s’engager sur une génération entière.
Puisque peu d’héritiers s’y résolvent, ce dispositif censé faciliter la transmission des vignobles familiaux reste inutilisé. Ramené à dix ans, l’engagement supplémentaire demeure assez long pour dissuader une détention spéculative sans pour autant bloquer la transmission familiale.
Le présent amendement raccourcit cet engagement supplémentaire pour que le plafond majoré d’exonération partielle devienne réellement accessible aux transmissions familiales de biens ruraux, à commencer par celles des exploitations viticoles.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002994
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210