Député · UDR
Suivre en RSS : Marc Chavent, députéLes amendements de Marc Chavent
En clair
Marc Chavent a déposé 122 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 228 amendements d'autres députés.
122 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Le délai de six mois imparti aux héritiers pour déposer la déclaration de succession est devenu irréaliste. »
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« Le professionnel libéral établit seul ses déclarations fiscales, le plus souvent en fin de journée et sans service administratif dédié. »
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« L’obligation d’émettre les factures sous forme électronique s’applique aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises à compter du 1er septembre 2027, en application du III de l’article 26 de la loi de finances rectificative… »
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« La réduction d’impôt pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises est aujourd’hui fixée à 18 % des versements, retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour un contribuable seul. »
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« L’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficie la prise en charge par l’employeur des frais de transport domicile-travail est aujourd’hui limitée à 600 € par an, dont 300 € au plus pour les frais de carburant. »
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« L’article 151 ter du code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu, dans la limite de soixante jours par an, la rémunération perçue au titre de la permanence des soins. »
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« Au zonage applicable au 1er janvier 2026, une large part des territoires ruraux et de montagne est classée par les agences régionales de santé en zone d’intervention prioritaire ou en zone d’action complémentaire, faute d’une offre de… »
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« La formation des futurs médecins repose sur les stages accomplis auprès de praticiens installés. »
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« Des exploitations agricoles, des entreprises et des collectivités ont été la cible d’actions menées par des organismes dont certains membres recourent à des procédés illégaux : intrusions sur des sites privés, occupations de locaux… »
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« L’article 3 plafonne à 3 000 € l’abattement de 10 % au titre des pensions de retraite, alors que l’article 158 du code général des impôts fixe ce plafond à 4 439 € pour l’ensemble des pensions. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Le présent amendement vise à doubler le plafond d'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux rémunérations versées au titre des heures supplémentaires et complémentaires, en le portant de 7 500 € à 15 000 €. »
Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
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« La réduction de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des sols hiérarchise les usages des sols, ce qui complexifie le développement de certains projets d’énergies renouvelables, en raréfiant et en renchérissant l’accès… »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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« L'article 9 ter B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (PLFSS 2025) vise à renforcer la fiscalité sur les jeux d'argent et de hasard, en instaurant notamment une contribution sur la publicité et les offres… »