Amendement n° I-3024

I. – Après l’article 151 ter du code général des impôts, il est inséré un article 151 ter B ainsi rédigé :

« Art. 151 ter B. – I. – Les médecins et les autres professionnels de santé qui exercent à titre libéral et qui créent ou reprennent, entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2031, une activité dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnée au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique sont exonérés d’impôt sur le revenu au titre des bénéfices provenant de cette activité, à l’exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d’actif, jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de la création ou de la reprise de l’activité.

« II. – Le bénéfice de l’exonération prévue au I est subordonné à l’implantation, dans la zone mentionnée au même I, du lieu d’exercice principal de l’activité.

« III. – L’exonération prévue au I ne s’applique pas aux activités bénéficiant ou ayant bénéficié des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies A, 44 sexdecies ou 44 septdecies.

« IV. – Le bénéfice de l’exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.