Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3053
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En clair
Marc Chavent a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article 199 terdecies– 0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le A du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent A est porté à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions au capital de sociétés qui exercent une activité industrielle au sens du III de l’article 39 decies H. » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
– le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 75 000 € »
– le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La réduction d’impôt pour souscription au capital des petites et moyennes entreprises est aujourd’hui fixée à 18 % des versements, retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour un contribuable seul. À ce niveau, l’investissement productif part défavorisé face à l’immobilier ou aux placements de court terme vers lesquels se dirige la plus grande part de l’épargne des ménages.
L’industrie a pourtant un besoin de fonds propres considérable puisque chaque montée en gamme suppose l’acquisition de machines dont l’amortissement dépasse la durée d’un cycle économique. Une majoration du taux accompagnée d’un relèvement des plafonds de versement orienterait l’épargne vers l’outil productif implanté sur le territoire.
Le présent amendement porte à 30 % le taux de la réduction d’impôt pour les souscriptions au capital de sociétés industrielles et relève les plafonds annuels de versement de 50 000 € à 75 000 € et de 100 000 € à 150 000 €.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003053
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210