Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2941
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En clair
Marc Chavent a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le 1 bis du VIII de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 151 ter A ainsi rédigé :
« Art. 151 ter A. – La rémunération perçue en qualité de maître de stage des universités par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an. »
II. – Le I s’applique aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La formation des futurs médecins repose sur les stages accomplis auprès de praticiens installés. Accueillir un étudiant demande du temps de consultation partagé et une disponibilité que la rémunération actuelle de maître de stage des universités compense mal, si bien que les maîtres de stage restent trop peu nombreux dans les territoires qui en auraient le plus grand besoin.
Dans ces territoires, rien n’installe plus durablement un jeune médecin qu’un stage effectué chez un praticien local. Il faut donc rendre cette fonction plus attractive là où l’offre de soins est la plus fragile. La mesure prend place à côté de l’exonération de la rémunération de la permanence des soins, parmi les dispositions communes aux différentes catégories de revenus.
Le présent amendement exonère d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par an, la rémunération de maître de stage des universités perçue par les professionnels de santé libéraux qui exercent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une zone sous-dotée.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002941
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210