Amendement n° I-2949

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 641 est ainsi rédigé :

« Art. 641. – Le délai pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès est d’une année. Le terme de ce délai est le dernier jour du douzième mois à compter du décès. » ;

2° À l’article 641 bis, les mots : « Les délais prévus à l’article 641 sont portés » sont remplacés par les mots : « Le délai prévu à l’article 641 est porté » ;

3° L’article 642 est ainsi modifié :

a) Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, le délai pour l’enregistrement des déclarations mentionnées à l’article 641 est d’une année. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ;

4° Le 2 de l’article 1728 est ainsi modifié :

a) A la fin du premier alinéa, les mots : « du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois et de vingt-quatre mois prévus respectivement aux articles 641 et 641 bis » sont remplacés par les mots : « du treizième mois suivant l’expiration des délais prévus aux articles 641, 641 bis et 642 » ;

b) Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune mise en demeure ne peut être adressée avant l’expiration du vingt-quatrième mois suivant le décès. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.