Amendement n° I-3042

I. – Par dérogation au b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, pour l’imposition des revenus de l’année 2027, l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, telle que prévue à l’article L. 3261‑3 du code du travail, est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite de 600 € pour les frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène et les frais mentionnés à l’article L. 3261‑3-1 du même code, et de 1 000 € pour les frais de carburant.

II. – Pour l’année 2027, les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 3261‑3 du code du travail ne sont pas applicables à la prise en charge par l’employeur des frais mentionnés au premier alinéa du même article.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.