Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2982
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En clair
Marc Chavent a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article 151 ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première occurrence du mot : « ou » sont remplacés par les mots : « , les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers ou par » ;
2° Les mots : « soixante jours » sont remplacés par les mots : « quatre-vingt-dix jours ».
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 151 ter du code général des impôts exonère d’impôt sur le revenu, dans la limite de soixante jours par an, la rémunération perçue au titre de la permanence des soins. L’exonération ne bénéficie qu’aux médecins et à leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante.
Là où la permanence repose sur un nombre réduit de volontaires, chacun d’eux dépasse largement ce seuil et se trouve imposé, au-delà, sur des gardes que personne n’assure à sa place. Les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers qui participent à la permanence des soins sont quant à eux entièrement exclus de l’exonération.
Le présent amendement porte l’exonération à quatre-vingt-dix jours de permanence par an et l’étend aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux infirmiers ainsi qu’à leurs remplaçants.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002982
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210