Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2960
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En clair
Marc Chavent a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
A la fin des première et deuxième phrases du deuxième alinéa du A et à la première phrase et à la fin de la seconde phrase du second alinéa du B du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’obligation d’émettre les factures sous forme électronique s’applique aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises à compter du 1er septembre 2027, en application du III de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022. Les ateliers de dix à cinquante salariés ne disposent d’aucun service informatique propre et dépendent entièrement du calendrier de mise à niveau de leurs éditeurs de logiciels de gestion.
La difficulté tient à la concomitance de cette échéance avec le raccordement effectif des plateformes agréées et de l’annuaire central. Une entreprise prête dans son organisation peut ainsi se trouver en défaut pour un motif purement technique qui ne lui est pas imputable.
Le présent amendement reporte d’un an l’échéance applicable aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises. Il laisse inchangé le calendrier des grandes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, fixé au 1er septembre 2026.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002960
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210