Amendement n° I-3044

I. – Le II de l’article 1647‑00 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « installés à compter du 1er janvier 1995 » sont remplacés par les mots : « installés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2026 » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 2027 et remplissant les mêmes conditions, le dégrèvement est égal à 100 % de la taxe la première année suivant celle de l’installation, puis à 80 %, 60 %, 40 % et 20 % les quatre années suivantes. Le dégrèvement accordé en application du I est limité, pour ces exploitants, à la fraction de la taxe non dégrevée en application de la première phrase du présent alinéa. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.