Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2978
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En clair
Marc Chavent a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au quatrième aliéna du II de l’article 13 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La régularisation de la compensation due au titre de l’année 2025 en application du I est versée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au plus tard le 31 décembre 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le relèvement de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles s’applique aux impositions dues au titre de 2025, mais la compensation versée par l’État aux communes n’est majorée du coefficient correspondant qu’à compter de 2026.
Les communes rurales ont donc supporté seules la charge de l’exercice 2025. Dans les petites communes où le foncier non bâti représente une part notable des bases d’imposition, cette charge a pesé sur des budgets déjà contraints.
Le présent amendement avance à 2025 l’entrée en vigueur de la majoration de cette compensation. Il prévoit le versement de la régularisation correspondante aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au plus tard le 31 décembre 2027.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002978
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210