Amendement n° I-2945

Une entreprise industrielle porte structurellement davantage de trésorerie qu’une entreprise de services de taille comparable, car les stocks de matière première, le renouvellement des machines et les délais de règlement consentis aux donneurs d’ordre imposent un fonds de roulement qu’exige le métier lui-même.

Pour l’application de l’exonération partielle, l’administration doit apprécier si la société exerce à titre principal une activité opérationnelle ou si elle gère son propre patrimoine mobilier. Faute de critère légal, la place faite aux liquidités dans cette appréciation varie et expose le repreneur à une remise en cause plusieurs années après la transmission, alors même que la trésorerie en cause finance l’outil de production.

Le présent amendement précise que, pour l’appréciation de l’activité principale, les liquidités et placements affectés au financement du cycle d’exploitation ou des engagements d’investissement de la société sont regardés comme affectés à son activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dans une limite fixée par décret en proportion du chiffre d’affaires.