Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3046
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En clair
Marc Chavent a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 € ».
II. – Le I s’applique aux impositions établies à compter de 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises frappe aujourd’hui des activités dont le chiffre d’affaires dépasse à peine 5 000 €. Dans les bourgs ruraux, elle atteint des micro-activités artisanales et des commerces saisonniers dont la rentabilité ne permet pas d’absorber une charge fixe de cette nature.
Relever le seuil d’exonération à 15 000 € de chiffre d’affaires sort de l’impôt les redevables les plus modestes sans toucher au barème applicable aux autres tranches. La fiscalité locale doit rester proportionnée à la capacité contributive réelle des très petites entreprises.
Le présent amendement porte de 5 000 € à 15 000 € le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les redevables sont exonérés de la cotisation minimum prévue à l’article 1647 D du code général des impôts, à compter des impositions établies en 2027.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003046
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210