Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3025
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En clair
Marc Chavent a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – La loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l’article 3 est supprimé.
2° Les deuxième à dernière phrases de l’article 4 sont supprimées.
II. – Les acomptes versés en 2026 en application des dispositions modifiées par le I s’imputent sur la taxe due au titre de 2027. L’excédent éventuel est restitué.
III. – Le I s’applique à la taxe due au titre de 2027 et des années suivantes.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La taxe sur les surfaces commerciales est un cas d’école des impôts de production qu’il conviendrait de regrouper. Son barème comporte une majoration de 50 % pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés, majoration dont le produit est affecté au budget de l’État.
Cette majoration ne finance aucune politique identifiée et pèse sur des surfaces moyennes qui tiennent encore le commerce dans les bourgs ruraux. Le magasin d’une petite ville acquitte ainsi une surtaxe calibrée pour les grandes surfaces périurbaines.
Le présent amendement supprime cette majoration ainsi que l’acompte qui lui est attaché à compter de la taxe due au titre de 2027. Les acomptes déjà versés en 2026 s’imputent sur cette taxe et l’excédent éventuel est restitué. Le rattachement au texte est acquis puisque le III de l’article 19 du projet de loi de finances modifie déjà la loi du 13 juillet 1972.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003025
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210