Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2971
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En clair
Marc Chavent a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au premier alinéa du I de l’article 732 ter du code général des impôts, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 750 000 € ».
II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Dans les bourgs ruraux, la transmission des fonds de commerce et des fonds artisanaux est la première condition du maintien d’un commerce de proximité. L’abattement prévu au I de l’article 732 ter du code général des impôts, porté à 500 000 € par la loi de finances pour 2024, ne suit plus la valorisation réelle des fonds, en particulier lorsque le fonds comprend un outil de production ou un immobilier d’exploitation.
Les reprises familiales ou salariées offrent la meilleure garantie de continuité de l’activité. Or elles reposent sur des financements personnels modestes et supportent mal un surcoût de droits d’enregistrement acquitté au moment même où la trésorerie du repreneur est la plus tendue.
Le présent amendement porte de 500 000 € à 750 000 € l’abattement applicable aux cessions consenties à un salarié, à un apprenti ou à un membre de la famille du cédant.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002971
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210