Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3004
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En clair
Marc Chavent a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – A la deuxième phrase du 1° de l’article 1395 du code général des impôts, les mots : « ramenée à dix » sont remplacés par les mots : « fixée à trente ».
II. – Le I s’applique aux terrains plantés ou replantés à compter du 1er janvier 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les semis, plantations et replantations de bois résineux bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant trente ans quand les peupleraies n’en obtiennent que dix. Or une peupleraie n’entre en production qu’au bout de quinze à vingt ans, de sorte qu’une exonération limitée à dix ans revient à taxer un actif qui ne rapporte encore rien.
La populiculture française recule alors qu’elle alimente toute l’industrie de l’emballage léger, sans que rien, sur le plan sylvicole, ne justifie qu’elle soit traitée moins favorablement que le résineux.
Le présent amendement porte à trente ans l’exonération applicable aux peupleraies plantées ou replantées à compter de 2027 et compense la perte de recettes des communes forestières concernées.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003004
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210