Amendement n° I-2983

I. – L’article 151 septies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 3° du I, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application du 3°, le cédant est regardé comme ayant cessé toute fonction dans l’entreprise individuelle cédée ou dans la société ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés lorsqu’il y exerce, pendant une durée qui ne peut excéder douze mois à compter de la cession, une mission d’accompagnement du cessionnaire sans détenir de droits de vote ni de droits dans les bénéfices sociaux. » ;

3° Au I ter, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

3° Au b du 1° du IV bis, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.