Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-3026
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En clair
Marc Chavent a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la dernière phrase du 1 du II de l’article 1600 du code général des impôts, le taux : « 1,12 % » est remplacé par le taux : « 0,56 % ».
II. – Le I s’applique aux impositions établies au titre de 2027 et des années suivantes.
III. – La perte de recettes pour CCI France est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, affectée à cet établissement.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises perçue pour frais de chambres de commerce et d’industrie illustre l’empilement des impôts de production, qu’il faudrait ramener à une taxe unique simplifiée. Son taux est fixé à 1,12 % de la base d’imposition, sans rapport avec le service rendu au redevable.
Les artisans et les commerçants acquittent cette contribution quelle que soit l’utilité qu’ils retirent du réseau consulaire. Son produit est affecté à CCI France dans la limite d’un plafond annuel et ce plafonnement atteste à lui seul que le prélèvement dépasse les besoins reconnus au réseau par le législateur.
Le présent amendement divise par deux le taux de cette taxe additionnelle, ramené de 1,12 % à 0,56 %, pour les impositions établies au titre de 2027 et des années suivantes.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003026
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210