Amendement n° I-2986

L’article 42 de la loi de finances pour 2026 a créé, à l’article 44 octies B du code général des impôts, une exonération d’impôt sur les bénéfices pour les créations et les reprises d’activité implantées en quartier prioritaire de la politique de la ville entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030. Ce régime bénéficie aux entreprises de moins de cinquante salariés, y compris lorsqu’elles relèvent du régime des micro-entreprises. L’exonération ouverte par l’article 44 quindecies A dans les zones France ruralités revitalisation reste au contraire réservée aux entreprises de moins de onze salariés soumises à un régime réel d’imposition.

De nombreux territoires ruraux comptent des communes classées en zone France ruralités revitalisation sans abriter le moindre quartier prioritaire. Un jeune kinésithérapeute ou un jeune vétérinaire qui s’installe dans une commune rurale n’a aucune raison d’être moins bien traité qu’un confrère installé en quartier prioritaire, d’autant que l’exercice d’une profession de santé est expressément éligible au régime des quartiers prioritaires.

Le présent amendement aligne la condition d’effectif et les régimes d’imposition éligibles à l’exonération applicable en zone France ruralités revitalisation sur ceux retenus pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville.