Amendement n° I-2996

I. – Le I de l’article 1394 B bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce taux est porté à 50 % pour les parcelles plantées en vignes bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée. »

II. – Après le 2° de l’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les parcelles plantées en vignes pour lesquelles le taux de l’exonération prévue au I de l’article 1394 B bis du code général des impôts est porté à 50 %, le pourcentage de 30 % mentionné aux 1° et 2° du présent article est remplacé par le pourcentage de 50 % et le coefficient de 1,43 est remplacé par le coefficient de 2. »

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.