Amendement n° I-2980

I. – Le 1 bis de l’article 231 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 1 bis. Sont exonérées de la taxe sur les salaires les rémunérations versées à leurs salariés autres que les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique par les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique, par les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du même code et par les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées à l’article L. 4041‑1 du même code. »

II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.