Amendement n° I-2987

I. – Après le VII bis de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VII ter ainsi rédigé :

« VII ter. – Lorsque l’activité transmise est exercée dans une commune dont la population municipale, définie à l’article R. 2151‑1 du code général des collectivités territoriales, est inférieure à 3 500 habitants au 1er janvier de l’année de la transmission, les montants de 500 000 € et de 1 000 000 € mentionnés aux 1° et 2° des I et III sont portés respectivement à 750 000 € et 1 500 000 € et le montant de 500 000 € figurant au dénominateur du taux mentionné aux mêmes I et III est porté à 750 000 €. Le présent VII ter ne se cumule pas avec le VII bis. Le régime le plus favorable s’applique. »

II. – Le I s’applique aux transmissions réalisées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.