Amendement n° I-2981

I. – Le C du I de l’article 44 quindecies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue une création d’activité au sens des A et B du présent I l’acquisition par un professionnel, n’ayant exercé auparavant aucune activité au sens du 1 de l’article 92, de la qualité d’associé exerçant d’une société d’exercice mentionnée à la loi n° 66‑879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ou à la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé implantée dans la zone, pour la quote-part de bénéfice lui revenant. »

II. – Le I s’applique aux installations réalisées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.