Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2955
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Marc Chavent a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – L’article 1518 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les valeurs locatives des immobilisations industrielles déterminées dans les conditions prévues à l’article 1499 sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant. »
II. – Le I s’applique aux impositions établies à compter de 2027.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 1499 du code général des impôts évalue les immobilisations industrielles selon la méthode comptable, en appliquant des taux d’intérêt au prix de revient des sols, des terrains et des constructions. L’article 1518 A réduit pour sa part la valeur locative de certains biens sans viser les établissements industriels en tant que tels.
Les locaux industriels représentent 28 % de la taxe foncière acquittée par les entreprises pour 3 % des locaux. Cet écart tient à la méthode d’évaluation retenue et ne reflète pas la valeur économique des bâtiments concernés. Les bassins industriels, où l’atelier occupe souvent une emprise étendue pour une activité à faible marge, en supportent la conséquence la plus lourde.
Le présent amendement institue, à compter des impositions établies en 2027, un abattement de 50 % sur la valeur locative des immobilisations industrielles évaluées selon l’article 1499 du code général des impôts.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002955
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210