Amendement n° I-3048

I. – Le 1 du I de l’article 1647 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont exonérés de la cotisation minimum, au titre des deux années suivant celle de la reprise, les redevables qui reprennent un fonds de commerce ou un fonds artisanal dans une commune dont la population, au sens de l’article L. 2334‑2 du code général des collectivités territoriales, est inférieure à 3 500 habitants. Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

II. – Le I s’applique aux reprises réalisées à compter du 1er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.