Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2990
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En clair
Marc Chavent a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Au cinquième alinéa du i du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, le taux : « 3,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
II. – Le I s’applique aux acquisitions de logements réalisées à compter du 1er janvier 2027 et, pour les logements que le contribuable fait construire, aux dépôts de demande de permis de construire réalisés à compter de la même date.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La construction neuve connaît un ralentissement historique qui ferme l’accès à la propriété comme à la location et dont les artisans du bâtiment subissent les effets sur leurs carnets de commandes. La relance de l’offre passe par l’investissement des particuliers.
La loi de finances pour 2026 a créé une déduction au titre de l’amortissement des logements neufs donnés en location intermédiaire, au taux de 3,5 % du prix d’acquisition hors foncier. Ce taux reste inférieur à ce que justifie l’effort d’épargne demandé aux ménages sur une durée de neuf ans, tandis que le bornage de l’avantage au 31 décembre 2028 en contient le coût budgétaire.
Le présent amendement porte à 5 % le taux de cette déduction pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2027 ainsi que pour les logements que le contribuable fait construire lorsque la demande de permis de construire est déposée à compter de la même date.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002990
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210