Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2995
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En clair
Marc Chavent a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts est supprimé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’exonération partielle de droits de mutation attachée aux baux ruraux à long terme est écartée lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire, à son conjoint ou à l’un de leurs descendants. Conçue comme une clause anti-abus, cette exclusion frappe en réalité le cas le plus fréquent et le plus légitime.
Il s’agit du fils ou de la fille qui s’installe sur les vignes ou les terres de ses parents et à qui le bail vient d’être consenti. L’installation et la donation se suivent souvent de près car c’est la réalité de la transmission d’une exploitation familiale. La clause d’exclusion pénalise donc la transmission.
Le présent amendement supprime cette exclusion, afin que l’installation d’un descendant sur les terres familiales ne fasse plus perdre le bénéfice de l’exonération partielle.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002995
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210