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Rejeté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · 1re lecture

L'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5

Intitulé officiel du scrutin

L'amendement n° 412 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin demandé par : Présidente du groupe "Rassemblement National"

En clair

Rejeté le 8 juillet 2025, lors d'un scrutin public. Il a manqué 28 voix pour atteindre la majorité requise.

32 voix pour · 60 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : contreLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : contreEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : contreLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : contreSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : contreDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : contreEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : contreHOR : abstHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : n'ont pas pris part au voteUDR : abstUDR : n'ont pas pris part au voteRN : pourRN : contreRN : abstRN : n'ont pas pris part au voteNI : contreNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    contre 23n'ont pas pris part 48

  • GDR

    17 membres

    n'ont pas pris part 17

  • EcoS

    38 membres

    contre 8n'ont pas pris part 30

  • LIOT

    23 membres

    pour 1contre 4n'ont pas pris part 18

  • SOC

    66 membres

    contre 26n'ont pas pris part 40

  • Dem

    36 membres

    pour 13contre 1n'ont pas pris part 22

  • EPR

    93 membres

    pour 4contre 13n'ont pas pris part 76

  • HOR

    34 membres

    pour 5contre 7abstention 2n'ont pas pris part 20

  • DR

    48 membres

    pour 7n'ont pas pris part 41

  • UDR

    16 membres

    abstention 5n'ont pas pris part 11

  • RN

    123 membres

    pour 2contre 3abstention 23n'ont pas pris part 95

  • NI

    12 membres

    contre 2n'ont pas pris part 10

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Contre · 23

GDR Gauche Démocrate et Républicaine
EcoS Écologiste et Social

Contre · 8

Non-votant de droit · 1

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 1

Contre · 4

SOC Socialistes et apparentés

Contre · 26

Dem Les Démocrates

Pour · 13

Contre · 1

EPR Ensemble pour la République

Pour · 4

Contre · 13

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 5

Contre · 7

Abstention · 2

DR Droite Républicaine

Pour · 7

UDR UDR

Abstention · 5

RN Rassemblement National

Pour · 2

Contre · 3

Abstention · 23

NI Non inscrit

Contre · 2

Ce qui était voté

Amendement n° 412

Rejeté

Article 5 · Déposé par Patrick Hetzel DR et 45 cosignataires

Les 45 cosignataires

Tout l'amendement : son dispositif, l'exposé de ses auteurs, son sort →

Assemblée · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 21

Délégations 21

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 21 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 21 députés

Autour de ce vote

Le même jour, sur le même texte

Tous les scrutins de ce texte à l'Assemblée →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V2971

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