Scrutins

Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

1. Vote sur l'ensemble du texte 343 pour · 0 contre · 0 abstention

Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

1. Vote sur l'ensemble du texte 229 pour · 105 contre · 8 abstentions
2. L'amendement n° A-1, présenté en seconde délibération par MM. Olivier Bitz et David Margueritte au nom de la commission des lois, à l'article 4 224 pour · 114 contre · 4 abstentions
3. Les amendements identiques n° 50 rectifié sexies, présenté par M. Damien Michallet et plusieurs de ses collègues, et n° 94 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un … 219 pour · 115 contre · 5 abstentions

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

1. Vote sur l'ensemble du texte 342 pour · 0 contre · 0 abstention

Abrogation du Code noir

1. Vote sur l'ensemble du texte 320 pour · 0 contre · 18 abstentions
2. L'article 1er 323 pour · 0 contre · 18 abstentions

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

1. Vote sur le texte de compromis Assemblée–Sénat (CMP) 231 pour · 100 contre · 11 abstentions

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

1. Vote sur le texte de compromis Assemblée–Sénat (CMP) 232 pour · 99 contre · 11 abstentions

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

1. L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 283 pour · 53 contre · 3 abstentions
2. Le sous-amendement n° 10, présenté par M. Christophe Chaillou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement,, tendant à insérer un … 288 pour · 34 contre · 19 abstentions

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

1. Vote sur l'ensemble du texte 231 pour · 101 contre · 8 abstentions

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

1. Vote sur l'ensemble du texte 219 pour · 111 contre · 13 abstentions
2. L'article 1er 224 pour · 118 contre · 1 abstention

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

1. L'amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, à l'article 1er 323 pour · 0 contre · 0 abstention

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

1. Vote sur l'ensemble du texte 342 pour · 0 contre · 0 abstention

Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

1. Vote sur l'ensemble du texte 325 pour · 0 contre · 17 abstentions

Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

1. Vote sur l'ensemble du texte 258 pour · 65 contre · 19 abstentions

Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise

1. Vote sur l'ensemble du texte 196 pour · 125 contre · 21 abstentions

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

1. Vote sur l'ensemble du texte 324 pour · 0 contre · 18 abstentions

Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

1. L'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Grégory Blanc et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er 175 pour · 167 contre · 0 abstention

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

1. Vote sur le texte de compromis Assemblée–Sénat (CMP) 327 pour · 0 contre · 15 abstentions

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

1. Vote sur l'ensemble du texte, 2e lecture 228 pour · 108 contre · 5 abstentions

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

1. Vote sur l'ensemble du texte 205 pour · 100 contre · 36 abstentions

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

1. Vote sur l'ensemble du texte 326 pour · 0 contre · 16 abstentions

Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

1. Vote sur l'ensemble du texte 323 pour · 0 contre · 18 abstentions

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

1. Vote sur le texte de compromis Assemblée–Sénat (CMP) 223 pour · 112 contre · 6 abstentions

Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente

1. Vote sur l'ensemble du texte 227 pour · 113 contre · 4 abstentions

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

1. Vote sur l'ensemble du texte, 2e lecture 340 pour · 0 contre · 0 abstention

Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants

1. Vote sur l'ensemble du texte 341 pour · 0 contre · 0 abstention
2. L'amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme Solanges Nadille et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, tendant à rétablir l'article 1er 178 pour · 163 contre · 0 abstention

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

1. Vote sur l'ensemble du texte 227 pour · 113 contre · 4 abstentions
2. L'amendement n° 49 rectifié septies, présenté par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 5 223 pour · 114 contre · 6 abstentions
3. Le sous-amendement n° 60, présenté par Mme Marie-Carole Ciuntu, à l'amendement n° 49 rectifié septies, présenté par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 5 224 pour · 114 contre · 5 abstentions
4. L'amendement n° 50 rectifié septies, présenté par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 bis 184 pour · 136 contre · 23 abstentions

Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

1. L'amendement n° 48 rectifié septies, présenté par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 4 221 pour · 119 contre · 1 abstention

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse

1. Vote sur l'ensemble du texte 340 pour · 0 contre · 1 abstention

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

1. Vote sur l'ensemble du texte 230 pour · 109 contre · 6 abstentions

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

1. Vote sur l'ensemble du texte 344 pour · 0 contre · 0 abstention

Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

1. Les amendements identiques n° 4 rectifié, présenté par M. Michel Masset et plusieurs de ses collègues, n° 13, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - … 204 pour · 134 contre · 2 abstentions

Proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise

1. Vote sur l'ensemble du texte 220 pour · 111 contre · 8 abstentions

Régime juridique des actions de groupe

1. Vote sur l'ensemble du texte 241 pour · 0 contre · 98 abstentions

Proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste

1. Vote sur l'ensemble du texte 235 pour · 92 contre · 4 abstentions

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

1. Vote sur l'ensemble du texte 343 pour · 0 contre · 1 abstention
2. L'amendement n° 2, présenté par M. Francis Szpiner au nom de la commission des lois, tendant à modifier l'intitulé 243 pour · 98 contre · 3 abstentions
3. L'amendement n° 1, présenté par M. Francis Szpiner au nom de la commission des lois, à l'article 1er 221 pour · 116 contre · 7 abstentions

Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales

1. Vote sur l'ensemble du texte 236 pour · 27 contre · 77 abstentions

Plein exercice des libertés locales

1. Vote sur l'ensemble du texte 216 pour · 48 contre · 77 abstentions

Répression des entraves à l'exercice des libertés

1. L'amendement n° 2 rectifié ter, présenté par M. Jean-Paul Prince et plusieurs de ses collègues, à l'article unique 192 pour · 80 contre · 67 abstentions

Redressement de la justice (loi organique)

1. Vote sur l'ensemble du texte 271 pour · 15 contre · 21 abstentions