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Redressement de la justice (loi organique)
Proposition de loi organique pour le redressement de la justice
En clair
Déposée au Sénat le 18 juillet 2017, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 23 juillet 2024. Dernier vote sur le texte au Sénat : adopté par 271 voix contre 15, le 24 octobre 2017.
- Lectures
- 43 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Scrutins publics
- 1au Sénat
- Durée
- 9 ansdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 4
Sénat · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 1
Assemblée · 1re lecture Interrompue
- Dépôt
- Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
Assemblée · 1re lecture Interrompue
- Dépôt
- Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Documents
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République En cours
Documents
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 15e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L15N36017
- Sénat
- ppl16-640