Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 · 1 amendement de Léa Balage El Mariky

• N° 71Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas restreindre les formations ouvrant le droit à un aménagement de peine afin de laisser une plus large marge de manœuvre au magistrat.

Article 3 · 1 amendement de Loïc Kervran

• N° 52La suppression pure et simple de l’article 464‑2 du code de procédure pénale proposée par l’article 3 dans sa version initiale n’est pas opportune.

Article 5 · 1 amendement de Loïc Kervran

• N° 53Il est proposé d’étendre l’abrogation du II de l’article 720 du code de procédure pénale, adoptée en commission, aux III et IV du même article.

Après l'article 5 · 2 amendements

• N° 15 · Andrée TaurinyaPar cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le Gouvernement produise un rapport concernant l'impact de cette proposition de loi sur la récidive et sur la surpopulation carcéral dans une durée d'un an après la promulgation de cette…
• N° 74 · Loïc KervranLe délai de douze mois prévu par l’amendement ne permettra pas d’avoir suffisamment de recul pour déterminer l’impact de la proposition de loi sur la récidive et la surpopulation carcérale.

Article 1er · 2 amendements de Loïc Kervran

• N° CL46 · en commissionAmendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue pour les autres dispositions similaires du code pénal.
• N° CL52 · en commissionAmendement de coordination outre-mer.

Article 2 · 3 amendements de Loïc Kervran

• N° CL47 · en commissionAmendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue pour les autres dispositions similaires du code pénal.
• N° CL43 · en commissionAmendement rédactionnel, le terme "enseignement" étant particulièrement vague.
• N° CL44 · en commissionAmendement rédactionnel.

Article 3 · 4 amendements

• N° CL11 · Elsa Faucillon · en commissionLes auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 3.
• N° CL15 · Jean-François Coulomme · en commissionPar cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui, à l’image de cette proposition de loi, illustre typiquement la lutte contre le prétendu “laxisme” de la justice.
• N° CL25 · Léa Balage El Mariky · en commissionPar cet amendement de suppression, le groupe écologiste et social souhaite maintenir l’aménagement ab initio obligatoire des peines de prison inférieures ou égales à un an si la personnalité et la situation du condamné le permettent.
• N° CL33 · Hervé Saulignac · en commissionCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui souhaite abroger l’article 464-2 du code de procédure pénal.

Après l'article 3 · 5 amendements de Loïc Kervran

• N° CL54 · en commissionCet amendent de coordination vise à mettre en cohérence le seuil d'aménagement sous la forme d'un fractionnement de peines, fixé à l'article 132-27 du code pénal, avec le seuil de deux ans prévu aux deux premiers articles de la…
• N° CL48 · en commissionL'article 465 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de décerner un mandat d'arrêt ou de dépôt pour les seules peines d'emprisonnement ferme d'une durée égale ou supérieure à un an.
• N° CL51 · en commissionAmendement de coordination, visant à remplacer le seuil d'un an d'emprisonnement ferme par un seuil de deux ans lorsqu'il est fait référence à la convocation par le tribunal correctionnel devant le juge de l'application des peines par…
• N° CL45 · en commissionLe II de l’article 720 du code de procédure, créé par la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, prévoit le mécanisme de libération sous contrainte de plein droit.
• N° CL50 · en commissionLe présent amendement a pour objet de mettre en cohérence avec les deux premiers articles de la proposition de loi les dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale relatives à la procédure d'aménagement de peines des…

Article 2 · 1 amendement de Jean-François Coulomme

• N° CL22 · en commissionPar cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet alinéa introduit par le Sénat qui prévoit le maintien à l’article 132-25 du code pénal de la possibilité donnée au juge du fond de prévoir l'exécution provisoire de la peine de…

Article 3 · 4 amendements

• N° CL5 · Sacha Houlié · en commissionCet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 3 de cette proposition de loi.
• N° CL13 · Emmanuel Duplessy · en commissionCet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 3 de la proposition de loi, qui s’inscrit dans la continuité des dispositions précédentes.
• N° CL23 · Jean-François Coulomme · en commissionPar cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui, à l’image de cette proposition de loi, illustre typiquement la lutte contre le prétendu “laxisme” de la justice.
• N° CL29 · Elsa Faucillon · en commissionLes auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 3, qui modifie l’article 464-2 du code de procédure pénale.