Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Amendement n° CL44
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En clair
Loïc Kervran a déposé cet amendement le 24 mars 2025, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 14 sur 52amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en cas de prononcé d’un »
les mots :
« aux peines d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« assorti »
le mot :
« assorties ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Loïc Kervran HOR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 374
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0374P0D1N000044
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0374