Amendement n° CL13

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 27 mars 2026, avec 4 cosignataires, sur le texte « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 1er avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 39amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 3 de la proposition de loi, qui s’inscrit dans la continuité des dispositions précédentes.

Cet article prévoit principalement des mesures de coordination. Toutefois, dans la même logique que ses amendements précédents, le groupe Écologiste et social s’oppose à l’orientation générale de cette proposition de loi, qui tend à faciliter, voire à encourager, le recours à l’emprisonnement.

En particulier, le dispositif supprime l’obligation de motivation spéciale lorsque la juridiction de jugement prononce une peine d’emprisonnement ferme supérieure à un an, affaiblissant ainsi les garanties entourant le prononcé d’une peine privative de liberté. Les effets délétères de l'incarcération ont été, à maintes reprises, démontrés, de sorte que la privation de liberté doit toujours être prononcée en dernier recours.